Objet

La société LOUNAKA SOCIÉTÉ Enregistrée sous le numéro de Siret 83428321000039 Au capital de 10000€ et immatriculé au RSC de Bordeaux sous le numéro 834 283 210 R.C.S. Le 29/12/2017 

Adresse : 

LOUNAKA SOCIÉTÉ

10 BIS CHEMIN DU MOULIN

33440 AMBARES ET LAGRAVE

0547307436

velvetextension@hotmail.com

Numéro de TVA : FR61834283210

Qui exploite le site internet www.velvet-extension.fr

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par VELVET EXTENSION au consommateur.

Champs d'application aux particuliers

 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par VELVET EXTENSION au consommateur

le client peut sauvegarder/télécharger ou imprimer les CGV, ellles sont consultables à tout moment sous la rubrique condition générales de vente présente dans la rubrique "info pratique" du site internet.

 Toute commande d’un produit suppose la consultation et l’acceptation expresse des CGV. 

En passant une commande auprès de nous, vous reconnaissez être autorisé·e et/ou habilité·e à à utiliser nos produits que vous n'enfreignez aucune loi ou aucune obligation envers quelque tierce partie.  Si vous êtes une personne, vous déclarez et confirmez avoir au moins 18 ans et confirmez que vous utiliserez les produits conformément à toutes les recommandations et autres exigences que nous publions (y compris celles indiquées sur notre site) et (le cas échéant) les conditions d'utilisation et les exigences spécifiées par le fabricant du produit. Nous n'accepterons les commandes pour de la colle, ou tout produit contenant de la colle, que de la part de professionnel·le·s qualifié·e·s et si vous passez une commande pour un de ces produits, vous déclarez et confirmez être un·e professionnel·le et que vous utiliserez les colles conformément à nos exigences, y compris celles précisées sur notre site .

Toute commande effectuée par vous ne constitue qu'une offre émise par vous pour acheter les produits que vous avez sélectionnés.  Effectuer une commande implique une obligation de paiement de votre part. À réception de votre commande, nous vous enverrons un email (ou des emails) confirmant la réception de votre commande et/ou précisant les détails de votre commande (dont les charges applicables). Ces emails ne font que confirmer les détails de votre commande et le fait que votre commande a été reçue. Ils ne constituent pas une acceptation de votre commande.  

Politique de confidentialité

Consultable au lien suivant : Politique de confidentialité

Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Lors du processus de prise de commande, le consommateur doit

-Se connecter au site internet

-Ajouter des produits à son panier d'achat en sélectionnant et ajoutant au panier les produits et quantités souhaitées,

-Il/Elle à la possibilité de modifier sa commande jusqu'à validation de la transaction,

-En cliquant sur le bouton commander ce dernier se retrouve redirigé sur un récapitulatif de commande,

-En cliquant à nouveau sur commander, l'adresse ou les adresse doivent être confirmées

-En cliquant sur continuer il conviendra de choisir le mode de livraison souhaitée

-Puis enfin le mode de paiement désiré

Toute commande passée avant 11h (du lundi au vendredi) en semaine sera traitée le jour même.

Preuve de la transaction et paiement

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société www.VELVET-EXTENSION.fr dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Pour chaque produit, le paiement doit être effectué par carte de crédit ou carte de débit, PayPal, ou par tout autre moyen de paiement précisé sur notre site. Nous avons le droit de refuser la livraison et/ou d'annuler le contrat si nous ne recevons pas la totalité du paiement de votre part en fonds disponibles. Nous ne chargerons pas votre carte de crédit ou débit avant l'envoi de votre commande, mais sachez que notre prestataire de service de paiement va allouer les fonds nécessaires au moment où vous passez la commande, les ajoutant à votre limite de crédit, malgré que ces fonds n'aient toujours pas été débités. 

Offres et codes promotionnels

Velvet extension organise régulièrement des offres promotionnelles qui vous permet de bénéficier de tarifs avantageux généralement sous forme de « code promo » – « Coupon code ». Les offres et codes promo ne sont pas cumulables, nous acceptons 1 code par commande, vous pouvez cependant effectuer plusieurs commandes avec le même code promo. Velvet extension se réserve le droit de vous rembourser si cette condition n’est pas respectée. Par ailleurs, les codes promo non utilisés pendant la période promotionnelle ne sont pas rétro-actifs, ceux-ci sont valables pendant la durée de l’opération (dates indiquées sur les réseaux sociaux) Une commande non validée pendant la période promotionnelle ne pourra pas bénéficier de l’offre n’étant plus en cours.

Informations sur les produits

S’agissant d’une vente par Internet, à savoir une vente à distance, préalablement à la vente, Velvet extension fournit au client l’ensemble des informations prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation (notamment les caractéristiques essentielles du bien ou du service; le prix, la date ou le délai auquel le Velvet extension s'engage à procéder à la fabrication et à livrer le bien; ses coordonnées, les garanties et les modalités de mise en œuvre et aux autres conditions contractuelles

La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Nous avons pris les précautions nécessaires pour décrire tous les produits aussi précisément que possible. Cependant, quelques différences avec la description sont possibles.  

Le prix de chaque produit sera celui indiqué sur notre site au moment de la commande, sauf dans le cas d'une erreur évidente. Nos prix incluent la TVA (s'il y a lieu) mais ne comprennent pas les frais de livraison, qui seront ajoutés au montant total dû, conformément à nos frais de livraison en vigueur au moment de la commande.  

Les prix sont susceptibles de changer à tout moment, mais les changements après commande n'affecteront pas les commandes acceptées.

Les prix sont indiqués en euros TTC et sont valables sur les territoires de la France métropolitaine et d'outre mer, l'Europe et d'autres pays du monde. 

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur Velvet extension ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où Velvet extension ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification.

DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE ET DU PRIX DE CELLE-CI
Nos prix sont valables pour la journée.

 

Modalités de livraison

Nous traiterons votre commande sans délai injustifié et à la date de livraison que nous vous aurons confirmée ou, en l'absence de date de livraison spécifiée, dans un délai de 30 jours à compter de l'acceptation de votre commande. La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison indiquée lors de votre commande

nous ne serons en aucun cas responsables pour toute perte ou dommage que vous pourriez subir par un quelconque retard de livraison raisonnable ou inévitable

Il se peut que l'on vous demande une signature à la livraison de votre commande. Si le colis ne semble pas être en bonne condition, veuillez refuser la livraison. Si vous n'avez pas la possibilité de contrôler le contenu de la livraison, soyez sûr·e de signer pour le colis “non contrôlé”

Si le destinataire refuse la réception du colis, le remboursement de la commande en question sera effectué après réception par l’envoyeur. Les frais de livraison ne sont alors pas remboursables.

- Les entreprises éligibles à l'exonération de TVA doivent s’adresser directement à l’instance gouvernementale correspondante

 * La majorité des commandes passées avant 11h du lundi au vendredi seront envoyées le jour-même. Cela sera soumis aux possibilités de l'équipe logistique de l'entrepôt

 

Modes et délais de livraison proposés :

• Colissimo : Livraison à partir de 48H à domicile en France après expédition de votre commande *

• Point service Colissimo (relais) : Livraison à partir de 48H au point relais en France après expédition de votre commande*

• Colissimo contre signature (avec assurance livraison) : Livraison à partir de 48H à domicile en France après expédition de votre commande *

• Chrono Relay : Livraison sous 24h au point relais en France après expédition de votre commande * pour une commande passée la veille avant 11h

• Chronopost : Livraison sous 24H à domicile en France après expédition de votre commande * pour une commande passée la veille avant 11h

*Hors weekend et jours fériés

*Un colis sans signature indiqué livré par le système d’information de La Poste, sera considéré comme livré et non dédommageable.

Nous ne saurions être tenus pour responsable si vous ne l’avez pas reçu.

Dans le cas d'une remise contre signature nous vous accompagnerons pour porter réclamation auprès du service client du transporteur. 

Attention : Aucun dédommagement ne sera accordé en cas de retard de livraison lié à des motifs dépassant la responsabilité du vendeur.
Par exemple : catastrophe naturelle, pandémie, crise sanitaire, mouvement social ou retard de livraison lié au transporteur

Tout commande passée avant 11h00 sera expédiée le jour même. Au delà, votre commande sera expédiée le lendemain. Les commandes passées avec des articles « en cours d’approvisionnement » seront expédiées uniquement lorsque le produit concerné sera disponible. Pour toute urgence veuillez nous contacter par téléphone afin que nous fassions le nécessaire.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons. Tous produits partent de nos locaux en parfait état.
Le client peut le signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.
Le consommateur est invité à confirmer cette anomalie en nous adressant un email, ou par téléphone afin de prendre en charge sa réclamation sous trois jours (3) afin de prendre en charge la réclamation dans de meilleures conditions. Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

En cas de livraison à domicile ou en point relais, nous vous incitons à refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) et signaler le refus au Service Client du Vendeur par email à : contact@velvet-extension.fr, toute commande acceptée malgré le colis endommagé sans preuve de reconditionnement ni réserve de la part du transporteur ou par les services de transport, ne pourront faire l’objet d’une réclamation, vous êtes donc responsable si vous accepter le colis malgré tout.

 

PROBLÈME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) Nous vous conseillons de nous en informer par émail afin de prendre en charge votre réclamation dans les meilleures conditions. Le consommateur peut parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. (sauf si le transporteur ne peut justifier avoir laissé au consommateur la possibilité de vérifier effectivement le bon état de la marchandise livrée, auquel cas ce délais passe à 10 jours) Le consommateur pourra transmettre une copie de ce courrier à notre adresse.

 

Tout colis faisant l'objet d'investigations auprès du transporteur ne pourra faire l'objet d'un remboursement, seul un avoir sera proposé à l'issue de ces investigations

 

Livraison distribuée

Toute commande indiquée comme « distribuée » ne pourra faire l'objet d’un renvoi ni d’un remboursement.

Les colissimo standard sans signature peuvent être déposés dans la boite aux lettres, le client accepte que cette option soit possible.

Les livraisons contre signature disposent d'une garantie de livraison. 

Toutefois une enquête pourra être faite auprès du transporteur. Pensez à privilégier le mode de livraison avec signature.

Commande et réclamation

Toute commande envoyée par nos services, est prise en charge par une préparatrice de commande et est ensuite VÉRIFIÉE par une autre personne afin de vous garantir satisfaction et l’assurance d’une commande complète. Votre bon de commande doit être conservé pour toute réclamation. Aucune commande n’est livrée sans bon de commande.

Tout produit entamé ou utilisé ainsi que document papier ne pourra ni faire l’objet d’un retour, ni d’un remboursement. Tout produit dématérialisé, (formation par exemple) et kits pré établis ne seront ni remboursables ni échangeables, comme indiqué dans les fiches articles de ces derniers.

Toutes réclamations doit être formulées auprès du service client dans les 14 jours après réception de la commande accompagnée de photos/vidéos des articles et de l'emballages du colis, ainsi que de la facture. 

Toutes commandes validées ne pourra faire l'objet d'une modification. En cas d'erreur il sera nécessaire de renvoyer le/les articles pour obtenir un avoir uniquement (frais de retour non pris en charge) 

Aucun avoir, échange ou geste commercial ne pourra être effectuer au delà.

 

Erreur de livraison

Le consommateur pourra formuler auprès de VELVET EXTENSION dans les meilleurs délais, nous informer toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

La formulation de cette réclamation auprès du VELVET EXTENSION pourra être faite à l’adresse contact@velvet-extension.fr ou via le formulaire de contact. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au VELVET EXTENSION dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’ADRESSE de VELVET EXTENSION. Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du VELVET EXTENSION, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse. Les frais d’envois sont à la charge de VELVET EXTENSION, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

 

Garantie de produits

Nous avons une obligation légale de fournir des produits conformes

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que VELVET EXTENSION n’est pas le fabricant des produits présentés dans le SITE VELVET EXTENSION.
La durée de garantie est de deux ans (2 ans) à compter de la délivrance du bien pour la garantie légal conformité, et de 2 ans à compter de la découverte d’un vice caché. Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par VELVET EXTENSION La garantie peut être allongée selon les modalités prévues .

 

Formation par correspondance

Velvet extension propose des formations par correspondance, dématérialisées, en ligne qui sont réalisable à votre rythme notre numéro d’enregistrement est le numéro 75331397433.

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état.

Les formations donnent le droit à un certificat de formation. Nous vous informons que les formations sont strictement nominatives et nous n’accepterons pas que :

1- La formation soit vendue à un tiers (aucun diplôme ne sera donné à la cliente ayant racheté la formation)

2- Que les vidéos et fichiers « dématérialisés » soit transférés à un tiers (droit d’auteur)

3- Qu’un autre tiers dispose des vidéos et fichiers dématérialisés du compte client de la cliente

4- Nous ne transférerons pas non plus les formations d’un compte à un autre

5- Les formations étant nominatives, seule l’acquéreur pourra en bénéficier, si vous souhaitez offrir une formation, il faudra que le compte soit crée au nom de l'acquéreur. 

6- Les formations commandées ou offertes par un tiers ne donne pas de droit au visionnage des formations, fichiers et autres documents appartenant au compte de l’élève.

Les délais de correction peuvent varier de 48h à 7 jours, Le client ne pourra tenir responsable la formatrice ou Velvet extension si le délais dépasse les 7 jours. Les formations sont corrigées par ordre d’arrivée, et sont visionnables sur une durée de un an après achat de ces dernières. Vous disposez d'un an à compter de l'achat de votre pack formation pour valider celle-ci.

 

Droit de rétractation

Le droit de rétractation s’applique uniquement aux personnes physiques. Velvet extension étant un site de vente en ligne dédié aux professionnels, le droit de rétractation ne peut s’appliquer.
En effet, il n’y a pas de droit de rétractation pour les sociétés. La rétractation pour les professionnels est considérée comme étant un geste commercial, et restera exceptionnelle. En cas de besoin, merci de nous contacter par téléphone aux heures d’ouverture de l’accueil téléphonique ( du lundi au vendredi de 10h à 12h30 et de 13h30 à 17h00 ) au 05.47.30.74.36.

Garanties des vices cachés légales
Conformément aux textes légaux en vigueur, le Vendeur garantit l’Acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. L’Acheteur est expressément informé que le Vendeur n’est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des produits vendus dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Le Vendeur garant de la conformité est la société LOUNAKA dont l’adresse est 10 Bis chemin du Moulin, 33440 Ambares et Lagrave.

En vous engageant par contrat en tant que consommateur·rice, chaque contrat est soumis à vos droits d'annulation précisés dans cette clause. 

Dans le cas où vous changeriez d'avis et souhaiteriez annuler votre commande et être remboursé·e

Contactez-nous dès que possible et renvoyez-nous les produits dans les 14 jours suivant leur réception. Veuillez vous assurer de les renvoyer dans les 14 jours suivant la réception (dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de refuser le remboursement) et que les produits soient inutilisés, non ouverts et dans leur emballage d'origine.

La période d'annulation expire après 14 jours à compter du jour où vous (ou toute personne désignée par vous) avez reçu le dernier des produits ;

Si vous décidez d'annuler votre commande alors que nous vous l'avons déjà expédiée, il faudra attendre qu'elle nous revienne avant de pouvoir effectuer le remboursement. Veuillez prévoir 30 jours à cet effet. 

Certaines banques appliquent des frais pour l'envoi de paiements à l'étranger dans leur propre devise. Malheureusement, Velvet extension n'a aucun contrôle sur ces frais car ce sont des frais de banque ordinaires facturés par la banque de l'expéditeur·rice. Veuillez noter qu'en cas de remboursement, nous ne pouvons rembourser que le montant reçu pour les produits et pas les frais de banque. 

Dans le cas où la commande a été perdue, veuillez attendre un délai de 30 jours avant de la déclarer perdue et faire une demande de remboursement. Nous expédions les commandes par Colissimo et Chronopost qui nous ont fait savoir que, parfois, la livraison peut prendre aussi longtemps que cela. Nous pourrons procéder au remboursement si ce délai est dépassé.

-Afin d'exercer votre droit d'annulation, vous devez nous informer de votre décision d'annuler le contrat par une déclaration manifeste (par exemple, une lettre envoyée par courrier, fax ou email). À ces fins, vous pouvez nous contacter à  : velvetextension@hotmail.com

En cas d'annulation de votre part dans les délais ci-dessus, vous recevrez un remboursement du prix payé pour les produits conformément à notre politique de remboursement, à condition que vous respectiez toutes les autres conditions qui s'appliquent.  

L’Acheteur bénéficie d’un délai 14 jours de rétractation à compter de la réception de sa commande et de 14 jours pour le renvoyer, passer ce délais, aucun retour ne pourra être prise en compte et les frais de renvoi de la marchandise sera à la charge du client. Le client devra en faire expressément la demande par email à velvetextension@hotmail.com afin que notre service lui transmette un bon de rétractation à imprimer et à remplir.

Tous les retours devront se faire impérativement en suivi et dans un emballage approprié de façon à ce que le produit arrive à l’état neuf.

Tout produit arrivant cassés, salis ou utilisés ne sera ni repris ni échangé.

Tout produit dématérialisé, colle, kit et pack formations ne pourront faire l’objet d’un remboursement.

GAMME ONGLERIE et CILS

Les produits ne doivent avoir été ni ouverts, ni utilisés, même afin de les tester, l’opercule doit être intact et si blister, il ne doit être retiré.

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine sera détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. les produits cosmétiques tel que les vernis semi-permanent ne comportant pas d'opercules ni de blisters ne pourront être repris.

Nous refusons les renvois de produits cosmétiques, ongles et pour extensions de cils. Dans le cas des produits cosmétiques, ongles et cils ,ils sont exclus du droits de rétractation par l’article R121.1 du code du commerce les biens ne pouvants être renvoyés pour raisons d’hygiène, cela concerne donc les vernis semi permanent et gels UV, produits liquide tel que les colles pour les cils, remover etc… (tous produits liquide, crème, gel..)

Nous rappelons que chaque produits est testé avant sa mise en vente par des professionnels, les résultats peuvent varier d’une personne à l’autre en fonction de son expérience et de son savoir faire.

 

Droits d'utilisation

L’utilisation des marques et photos présentes sur le site est strictement interdite.

Reserve de propriété

Les produits sont à votre risque à partir du moment où vous (ou toute personne désignée par vous) recevez (reçoit) les produits. La propriété des produits ne vous sera transférée que lorsque nous aurons reçu la totalité du paiement de toutes les sommes dues concernant les produits, y compris les frais de livraison.

Liste d'opposition Bloctel

Article L223-2 du code de la consommation, la société LOUNAKA est amené à recueillir auprès de son client ou d'un consommateur des données téléphonique, et informe son droit à l'opposition au démarchage téléphoniques en s'inscrivant à la liste d'opposition BLOCTEL

le droit de rétractation est applicable en cas de démarchage téléphonique.

 www.bloctel.gouv.fr

Force majeure

 Attention : Aucun dédommagement ne sera accordé en cas de retard de livraison lié à des motifs dépassant la responsabilité du vendeur.
Par exemple : catastrophe naturelle, pandémie, crise sanitaire, mouvement social ou retard de livraison lié au transporteur »

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée d’un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au Velvet extension pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du Velvet extension d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire de Velvet-exension.fr
emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de Velvet-exension.fr
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de Velvet extension. Tout colis non récupéré au bureau de poste ou point relais, et qui nous sera retourné, se verra remboursé hors frais de port et avec une pénalité de 20% du montant total de la commande

Médiation consommation

Les colis n’ayant pas été récupéré par le client au point relais dans délais impartis peuvent faire l’objet de différents circuits de transport par différents acteurs, et peuvent être endommagés, nous rappelons que chaque colis ayant quittés nos locaux, sera renvoyé a la charge du client si nécessaire. Pour tout éventuel litige, nos consommateurs peuvent s’adresser à notre Médiateur Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur :  

CM2C

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

4 Rue Saint-Jean

75017 Paris

cm2c@cm2c.net

Remboursements, retours, échanges, remplacement

Absence de droit de rétractation pour les produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison ou qui ont été visionné pour les produit dématérialisés ainsi que ceux ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé. (Pack formation, livrets de formations...)
Aucun remboursement ne sera effectué. Après accord de la direction, des retours pourront être acceptés et feront l’objet d’une remise par avoir.
Tout colis non réceptionné en point relais dans les temps nous est retourné, si ce dernier nous arrive dans un état abîmé nous nous déchargeons de toute responsabilité et ne pourront rembourser ce dernier.

Si vous souhaitez retourner un produit, quelle que soit la raison, nous vous invitons à contacter avant tout notre équipe Service Client. Envoyez-nous un e-mail à velvetextension@hotmail.com pour discuter des détails de retour et que l’on vous transmette les informations de retour. 

Vous pouvez rendre tout article que vous ne souhaitez plus dans un délai de 14 jours après réception du colis à la condition qu’il soit non utilisé et dans l’emballage d’origine. 

Tout article rendu peut être remboursé, ou échangé pour un autre article. 

Dans l’éventualité où un article se casserait ou ne fonctionnerait plus durant la période de garantie, le délai de 14 jours sera étendu. 

Veuillez noter que si vous receviez un article défectueux, il est impératif de passer par notre Service Client dès que possible, dans un délai maximum de 5 jours après réception dudit article. 

Pour un retour de  colis, veuillez noter :

Le· La client·e doit contacter le Service Client avant de renvoyer le colis afin de discuter des détails de renvois. Veuillez noter que si cette démarche n’est pas effectuée, nous nous réservons le droit de ne pas accepter votre retour. 

Le·la client·e prend en charge tous frais de retours s’appliquant pour le renvoi d’articles à Velvet extension.

Velvet extension ne sera en aucun cas responsable pour toute perte ou dommage consécutif au choix d’un service de livraison. Aucun remboursement ne pourra être effectué avant que le ou les articles n’aient été reçu(s) par nos équipes. Nous vous conseillons ainsi d’opter pour un suivi de colis. 

REMBOURSEMENTS

Les remboursements peuvent être effectués sur n’importe quel article renvoyé dans un délai de 14 jours après commande, après que l’article ait été contrôlé par notre équipe. Veuillez noter que nous ne procéderons pas à un remboursement sur des articles retournés abîmés ou ayant été ouverts/utilisés. 

Les remboursements seront effectués uniquement après réception des articles renvoyés par notre équipe du Centre de Distribution, et peuvent prendre jusqu’à 10 jours ouvrés avant d'apparaître sur le compte du destinataire, en fonction de la banque du destinataire. 

Lorsqu’un produit est renvoyé pour un remboursement , notez que les frais de livraison de la commande d’origine ne sont pas pris en compte dans le remboursement.

ÉCHANGES

Si vous souhaitez échanger un article, les règles de retour standard s’appliquent. 

Dans l’éventualité où un article échangé coûterait moins que celui d’origine, Velvet extension remboursera la différence ou proposera un avoir d’un montant équivalent à la différence.

Si un article échangé coûte plus que l’article d’origine, Velvet extension se réserve le droit de demander le paiement de ce montant additionnel. Ceci se fera au cas par cas et à la discrétion de l’équipe Velvet extension.

REMPLACEMENTS

Dans l’éventualité où un article se casserait ou ne fonctionnerait pas correctement pendant sa période de garantie, veuillez contacter notre Service Client. Nous serons ravis de vous aider et de corriger ce problème.

Dans le cas où un produit éligible à un remplacement ne serait plus en stock, nous vous offrirons une alternative raisonnable.

Pour toutes questions, contactez notre Équipe Service Client!

Hebergeur

Le site internet Velvet extension est hébergé chez le prestataire OVH sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal

Notre responsabilité

Les dispositions suivantes précisent l'intégralité de nos responsabilités financières (y compris les responsabilités quant aux omissions de nos employé·e·s, dirigeant·e·s, agent·e·s, fournisseur·euse·s ou prestataire·s) envers vous, concernant (a) quelconque violation de ces conditions de quelconque utilisation ou revente effectuée par vous d'un de nos produits, ou de tout produit intégrant un de nos produits, et/ou (c) quelconque représentation, déclaration ou acte dommageable ou omission y compris la négligence résultant de, ou en lien avec, un contrat.

 Aucun éléments de ces conditions n'est voué à exclure ou réduire notre responsabilité (a) en cas de décès ou de blessure causé·e par notre négligence, en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse, ou pour tout autre sujet pour lequel il serait illégal pour nous d'exclure ou de réduire, ou d'essayer d'exclure ou de réduire, notre responsabilité.

Toutes garanties, conditions et autres éléments prévu·e·s par la loi ou le règlement sont conformément aux lois en vigueur, exclu·e·s du contrat.

Conformément aux dispositions stipulées, nous ne sommes pas responsables pour les pertes indirectes résultant d'un effet secondaire ou d'une conséquence indirecte de la perte ou du dommage principal·e, y compris, mais pas limité à, la perte de chiffre d'affaires ou de revenus, la perte d'activité commerciale, la perte de bénéfices ou de contrats, la perte d'économies anticipées, la perte de données, ou une mauvaise gestion de l'encadrement ou du temps de travail ; quelle qu'en soit leur nature, causé·e·s aussi bien par un acte dommageable (y compris la négligence), une rupture de contrat ou toute autre raison, ou (ii) pour tout dommage résultant de votre mauvaise utilisation du produit ou de votre non-respect des indications et prérequis fournis par nos soins, y compris (sans restriction) tous tests au préalable ou tests d'allergie à réaliser avant l'utilisation de produits.

Conformément aux dispositions stipulées en clauses, notre entière responsabilité quant au contrat, au dommage (y compris la négligence ou la rupture d'une obligation légale), à la fausse déclaration, à la restitution ou autre, résultant de l'application ou de l'application envisagée du contrat sera limitée au prix du contrat (y compris les frais de livraison)

 

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Protection des données et contrôles de sécurité

La collecte, le traitement, le stockage et la protection de toutes les données à caractère personnel que vous fournissez sont de première importance pour nous et elles seront traitées de manière sûre et conforme au lois en vigueur.

Toutes les informations que vous nous fournissez seront utilisées uniquement selon le RGPD européen, et si, à tout moment, vous souhaitez être retiré·e de nos listes de diffusion ou de nos registres, vous devez nous écrire par email

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).

Utilisations interdites

En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.

Loi et juridiction

Ces Conditions générales de vente et/ou tout·s contrat·s concernant l'achat de produits et tout conflit, litige, procédure judiciaire ou réclamation de toute nature résultant de ou en lien de quelconque forme avec ces dernier·ère·s seront régi·e·s par et interprété·e·s selon la loi française.  Tout conflit résultant de, ou en lien avec ces contrats sera sujet à la juridiction exclusive des tribunaux du territoire Français.

 

Service client

Vous pouvez contacter le Service Client du Vendeur :


– par e-mail à l’adresse suivante :  velvetextension@hotmail.com


– par courrier à l’adresse suivante :


VELVET EXTENSION,

LOUNAKA SOCIETE, 

10 Bis chemin du Moulin, 33440 Ambares et Lagrave

Bon shopping !

 

Champs d'applications aux professionnels

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS

APPLICABLES A PARTIR DU 11 Mars 2022. 

 

Article 1 — Identification du Vendeur

La société LOUNAKA SOCIÉTÉ Enregistrée sous le numéro de Siret

83428321000039

Au capital de 10000€ et immatriculé au RSC de Bordeaux sous le numéro 834 283 210 R.C.S. Le 29/12/2017 

Adresse :  

LOUNAKA SOCIÉTÉ

10 BIS CHEMIN DU MOULIN

33440 AMBARES ET LAGRAVE

 Numéro de TVA : FR61834283210

Mail : velvetextension@hotmail.com

Tel : 05 47307436

 

Article 2 — Champ d’application : professionnels

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de Produits (ci-après les « Produits » ou le « Produit ») conclues par Lounaka (ci-après « Velvet Extension » ou le « Vendeur ») auprès de professionnels (toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel) (ci-après les « Clients » ou le « Client »), via le site de vente en ligne accessible depuis la version française du site Internet www.velvetextension.fr, et ce, en France métropolitaine (Corse incluse), dans les départements d’outre-mer et les territoires d’outre-mer, en Europe, en Afrique et au Canada.

Absence de droit de rétractation : Il est expressément précisé que le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer aux ventes réalisées au profit de professionnels, qu’ils soient des personnes physiques ou des sociétés. Si le Vendeur accepte la restitution de certains produits contre remboursement, cela sera considéré comme un geste commercial et restera exceptionnel, le remboursement ayant alors lieu sous forme d’avoir.

Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de livraison des Produits commandés par les Clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes aux consommateurs (toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou libérale) et aux non-professionnels (toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles).

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à l’adresse : https://www.velvet-extension.fr/content/6-conditions-generales-de-vente  .

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare disposer de la capacité juridique et être majeur.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat. Ces Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Lounaka , les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 Article 2.1 ---- Modalités de retour et d’échanges

Tout objet ou commande renvoyés quel qu’en soit la raison (erreur lors de la commande, défectueux ect) fera l’objet d’un avoir uniquement.

Article 3 — Produits et disponibilité 3.1. Produits

Les Produits proposés à la vente par LOUNAKA sont ceux qui figurent sur le site Internet du Vendeur.

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site Internet du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apparaît des différences non substantielles entre la présentation des Produits (photos, descriptifs) et le Produit reçu par le Client.

3.2. Disponibilité 

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

A réception de la commande du Client, LOUNAKA vérifie la disponibilité du (ou des) Produit(s) commandé(s). En cas d’indisponibilité, de l’un des Produits, le Client en sera informé au plus vite par email et LOUNAKA s’engage, dans les 30 jours à compter de la validation de la commande, soit à livrer le Produit commandé au Client, soit à proposer un Produit similaire au Client à un prix similaire, soit à rembourser le Produit au Client.

En cas de rupture de stock sur l’un des Produits de la commande du Client, LOUNAKA expédie le reste de la commande du Client, accompagné d’un message d’information. Dans ce cas, le Client aura droit, soit au remboursement des Produits en rupture de stock, soit d’obtenir à la place des Produits similaires.

3.3. Processus de commande

Lors de la commande, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou des arrhes convenues. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

Lors de sa commande via le site Internet du Vendeur, le Client devra suivre les étapes de commande mentionnées sur le site.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser des commandes d'un même Produit en quantités anormalement importantes.

Article 4 — Prix 

Les prix sont exprimés en Euros, sont établis conformément à la législation en vigueur et s’appliquent à tous les Clients à la même date et s’entendent hors frais de port, sauf accord contraire exprès entre les parties.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.velvetextension.fr, au jour de l'enregistrement de la commande par le Vendeur, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet de LOUNAKA et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée d’un mois, à compter de leur date d'établissement. La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d’arrhes dont le montant est précisé lors de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Le Client ne bénéficie pas de remises en cas de paiement comptant ou en fonction des produits achetés.

Article 5 — Modalités de Paiement

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

Par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres cartes bleues.

Par virement : vous devez effectuer votre virement pour la totalité de votre commande

Paiement via Paypal : Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement Paypal, et sont indépendantes de LOUNAKA, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service.

L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement Paypal, est régi par les conditions générales d’utilisation de ce service, accessibles à l’adresse https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full et qui peuvent être demandées à l’adresse velvetextension.com, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV. LOUNAKA ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. LOUNAKA ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement Paypal. En cas de paiement via Paypal, le Client accepte également d’être lié aux conditions générales d’utilisation de Paypal, accessibles à l’adresse susvisée. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de Paypal uniquement.

Défaut de paiement : LOUNAKA se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Retard de paiement : En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui- ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt annuel de 10 % du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Contrôles antifraudes : Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander les pièces nécessaires au déblocage de votre commande: justificatifs de domicile et de débit à votre nom, pièce d’identité etc…

Ces demandes sont faites par courrier électronique ou tout autre moyen.  LOUNAKA se réserve le droit de refuser une commande qui apparaitrait anormale ou frauduleuse compte tenu de ses modalités de paiement, ses quantités, des informations transmises à LOUNAKA.

Article 6 — Modalités de Livraison

Les modes et délais d’expédition de la commande sont les suivants :

- Colissimo : Livraison "contre signature" à partir de 48H en moyenne à domicile en France après expédition de votre commande *

- Colissimo : Livraison "sans signature" à partir de 48H en moyenne à domicile en France après expédition de votre commande *

- Point service Colissimo : Livraison à partir de 2 jours en moyenne au point relais en France après expédition de votre commande *

- Chronopost : Livraison le lendemain avant 18H00 en France du lundi au vendredi après expédition de votre commande *

- Livraison Europe, Dom Tom, monde : Livraison entre 5 et 10 jours ouvrés selon la zone après expédition de votre commande * sous réserve de force majeure : intempérie, grève, crise sanitaire, pandémie..

*Hors weekends et jours fériés.

Toute commande passée avant 11h00 sera expédiée le jour même. Au-delà, votre commande sera expédiée le lendemain. Les commandes passées avec des Produits « en cours d’approvisionnement » seront expédiées uniquement lorsque le Produit concerné sera disponible.

Un colis sans signature indiqué livré par le système d’information de La Poste, sera considéré comme livré et non dé dommageable. Nous ne saurions être tenus pour responsable si vous ne l’avez pas reçu.

Dans le cas d'une remise contre signature nous vous accompagnerons pour porter réclamation auprès du service client du transporteur. 

Tout colis faisant l'objet d'investigations auprès du transporteur ne pourra faire l'objet d'un remboursement, seul un avoir sera proposé à l'issue de ces investigations

Le Produit commandé est livré par voie postale ou par transporteur proposé par le Vendeur à l’adresse figurant sur le bon de commande.

Article 7 - Reprise / échange des Produits

Le Client est invité à vérifier l’état apparent de l’emballage et si possible le type de Produit au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison. Si l’emballage n’est pas en bon état apparent ou si le type de Produit ne correspond pas à celui commandé, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé) accompagnée de sa signature et l’indiquer à LOUNAKA par mail ou par courrier à l’adresse velvetextension@hotmail.com ou LOUNAKA 10 bis Chemin du Moulin 33440 Ambares et Lagrave. A défaut d’avoir refusé le colis, le Client est invité à adresser sous trois (3) jours à compter de la livraison la problématique au transporteur et à LOUNAKA.

Le Client doit en outre vérifier le modèle du Produit livré et l’état du Produit dans un délai raisonnable de cinq (5) jours. Si les Produits ont été endommagés ou ne sont pas conformes, le Client doit impérativement dans un délai raisonnable de cinq (5) jours indiquer à LOUNAKA qu’il refuse la commande par mail ou par courrier à l’adresse velvetextension@hotmail.com ou LOUNAKA, 10 bis Chemin du Moulin 33440 Ambares et Lagrave et retourner à ses frais les Produits à LOUNAKA à l’adresse ci-dessus dans leur emballage d’origine.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits commandés par le Client d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Vendeur, au titre de l'achat desdits Produits, d'autre part.

 

Article 8 — Clause de réserve de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, ou éventuellement des effets de commerce émis en représentation de ce prix, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits et de la livraison des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration, sera réalisé dès remise des Produits au transporteur. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Client.

Article 9 — Responsabilité du Vendeur

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure. 

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, l’impossibilité d’approvisionnement auprès d’un fournisseur, le retard pris par un fournisseur ou un sous-traitant ou un transporteur même si toutes les conditions visées par l’article 1218 alinéa 1 du Code civil ne sont pas remplies, ainsi que tout cas répondant aux conditions visées à l’article 1218 du Code civil.

Article 10 — Propriété intellectuelle 

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. 

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 11 — Garanties

Les Produits livrés par le Vendeur bénéficient d'une garantie contractuelle dans les conditions fixées par le fabricant et de la garantie légale des vices cachés. Toutefois, la garantie des vices cachés ne s’applique pas au Client professionnel de la même spécialité que le Vendeur.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement sous forme d’avoir des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de un (1) mois à compter de leur découverte, ce délai constituant un délai de forclusion.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

Article 12 — Traitement de vos données personnelles 

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est la société LOUNAKA, dont le siège est situé 10 bis Chemin du Moulin 33440 Ambares et Lagrave, inscrite au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 834 283 210 .

Pour connaître les modalités de traitement de vos données personnelles (finalités, destinataires, durée de conservation …) par la société LOUNAKA, pour être informé sur vos droits sur ces données, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité.

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer par mail ou par courrier à velvetextension@hotmail.com ou LOUNAKA, 10 bis Chemin du Moulin 33440 Ambares et Lagrave, en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de Velvet Extension, Lounaka, 10 bis Chemin du Moulin 33440 Ambares et Lagrave, référent pour la gestion des données personnelles au sein de la société LOUNAKA ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.

 

Article 13 — Droit applicable, litiges

Si un différend ou un litige existait malgré tout le soin apporté à l’exécution de ses obligations par LOUNAKA, le Client est invité à écrire à LOUNAKA pour tenter de régler cette difficulté en lui indiquant les références de sa commande, les motifs de sa contestation et sa/ou ses demandes.

La relation contractuelle est soumise au droit français. Dans le cas où les présentes Conditions Générales de Vente seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes ou leurs conséquences seront soumis aux tribunaux de Bordeaux.

Article 14 - Information précontractuelle - Acceptation du Client 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

Conditions générales modifiées le 05/05/2022