CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS

ARTICLES 1 - IDENTIFICATION DU VENDEUR

La société LOUNAKA SOCIÉTÉ Enregistrée sous le numéro de Siret 83428321000039 Au capital de 10000€ et immatriculé au RSC de Bordeaux sous le numéro 834 283 210 R.C.S. Le 29/12/2017 

Adresse : 

LOUNAKA SOCIÉTÉ

10 BIS CHEMIN DU MOULIN

33440 AMBARES ET LAGRAVE

05-47-30-74-36

velvetextension@hotmail.com

Numéro de TVA : FR61834283210

Qui exploite le site internet www.velvet-extension.fr

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par VELVET EXTENSION au consommateur. 

Consultable au lien suivant : Politique de confidentialité

Article 2 — Champ d’application : professionnels

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de Produits (ci-après les « Produits » ou le « Produit ») conclues par LOUNAKA SAS (ci-après « LOUNAKA SAS » ou le « Vendeur ») auprès de professionnels (toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel) (ci-après les « Clients » ou le « Client »), via le site de vente en ligne accessible depuis la version française du site Internet www.velvet-extension.fr et ce, en France métropolitaine (Corse incluse), dans les départements d’outre-mer et les territoires d’outre-mer, en Europe, en Afrique et au Canada.

Absence de droit de rétractation : Il est expressément précisé que le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer aux ventes réalisées au profit de professionnels, qu’ils soient des personnes physiques ou des sociétés. Si le Vendeur accepte la restitution de certains produits contre remboursement, cela sera considéré comme un geste commercial et restera exceptionnel, le remboursement ayant alors lieu sous forme d’avoir.

Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de livraison des Produits commandés par les Clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes aux consommateurs (toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou libérale) et aux non-professionnels (toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles).

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à l’adresse : Conditions générales de vente - Velvet-extension - Fournisseur

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare disposer de la capacité juridique et être majeur.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat. Ces Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par LOUNAKA SAS, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 — Produits et disponibilité

3.1. Produits

Les Produits proposés à la vente par LOUNAKA SAS sont ceux qui figurent sur le site Internet du Vendeur.

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site Internet du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apparaît des différences non substantielles entre la présentation des Produits (photos, descriptifs) et le Produit reçu par le Client.

3.2. Disponibilité

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

A réception de la commande du Client, LOUNAKA SAS vérifie la disponibilité du (ou des) Produit(s) commandé(s). En cas d’indisponibilité, de l’un des Produits, le Client en sera informé au plus vite par email et LOUNAKA SAS s’engage, dans les 30 jours à compter de la validation de la commande, soit à livrer le Produit commandé au Client, soit à proposer un Produit similaire au Client à un prix similaire, soit à rembourser le Produit au Client.

En cas de rupture de stock sur l’un des Produits de la commande du Client, LOUNAKA SAS expédie le reste de la commande du Client, accompagné d’un message d’information. Dans ce cas, le Client aura droit, soit au remboursement des Produits en rupture de stock, soit d’obtenir à la place des Produits similaires.

3.3. Processus de commande

Lors de la commande, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou des arrhes convenues. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Lors de sa commande via le site Internet du Vendeur, le Client devra suivre les étapes de commande mentionnées sur le site.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser des commandes d'un même Produit en quantités anormalement importantes.

Article 3.4 - Personnalisation

Le Vendeur permet au Client de personnaliser certains Produits en fonction de ses envies. Les Produits concernés sont mentionnés sur le site.

Si le Client choisit l’option de personnalisation :

Il doit soit verser la totalité du prix lors de l’achat, soit payer les arrhes précisées lors de l’achat. En cas de versement d’arrhes, s’il renonce à son achat, les arrhes versées resteront acquises au Vendeur et si le Vendeur renonce à la vente alors ce dernier devra rendre au Client le double des arrhes initialement versées.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en Euros, sont établis conformément à la législation en vigueur et s’appliquent à tous les Clients à la même date et s’entendent hors frais de port, sauf accord contraire exprès entre les parties.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.velvet-extension.fr, au jour de l'enregistrement de la commande par le Vendeur, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet de LOUNAKA SAS et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée d’un mois, à compter de leur date d'établissement. La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d’arrhes dont le montant est précisé lors de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Le Client ne bénéficie pas de remises en cas de paiement comptant ou en fonction des produits achetés.

Article 5 — Modalités de Paiement

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

Par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres cartes bleues.

Par virement : vous devez effectuer votre virement pour la totalité de votre commande sur le compte qui figure lors de la validation de votre commande.

Paiement via Paypal : Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement Paypal, et sont indépendantes de LOUNAKA SAS, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement Paypal, est régi par les conditions générales d’utilisation de ce service, accessibles à l’adresse https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full et qui peuvent être demandées à l’adresse velvetextension@hotmail.com, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV. LOUNAKA SAS ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. LOUNAKA SAS ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement Paypal. En cas de paiement via Paypal, le Client accepte également d’être lié aux conditions générales d’utilisation de Paypal, accessibles à l’adresse susvisée. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de Paypal uniquement.

Défaut de paiement : LOUNAKA SAS se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Retard de paiement : En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt annuel de 10 % du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Contrôles antifraudes : Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, pièce d’identité etc… Ces demandes sont faites par courrier électronique ou tout autre moyen. LOUNAKA SAS se réserve le droit de refuser une commande qui apparaitrait anormale ou frauduleuse compte tenu de ses modalités de paiement, ses quantités, des informations transmises à LOUNAKA SAS.

Article 6 - Modalités de livraison

Les frais de port sont indiqués dans la page livraison et peuvent mis à jour: Fournisseur en ligne français : extensions de cils. Livraison (velvet-extension.fr)

Dans le cas où le Client souhaite enlever le Produit dans l’un de nos points de retrait mentionnés sur le site Internet du Vendeur, il n’y aura pas de frais de port, à condition qu’il ait bien choisi cette option lors de sa commande.

Les modes et délais d’expédition de la commande sont les suivants :

Point service Colissimo : Livraison sous 48h en moyenne au point relais en France après expédition de votre commande*

Chronopost 13 : Livraison le lendemain avant 13H00 en France du lundi au vendredi après expédition de votre commande *

Livraison Europe, Dom Tom, monde : Livraison entre 5 et 8 jours selon la zone après expédition de votre commande * sous réserve de force majeure : intempérie, grève, crise sanitaire, pandémie..

Fedex : Variable entre 2 à 3 jours*

*Hors weekends et jours fériés, si commande passée avant 11h00

Toute commande passée avant 11H00 sera expédiée le jour même. Au-delà, votre commande sera expédiée le lendemain. Les commandes passées avec des Produits « en cours d’approvisionnement » seront expédiées uniquement lorsque le Produit concerné sera disponible.

Le Produit commandé est livré par voie postale ou par transporteur proposé par le Vendeur à l’adresse figurant sur le bon de commande. Le Client peut choisir un autre transporteur que celui proposé par le Vendeur en le sollicitant expressément.

Tout colis indiqué livré par les services Colissimo ne peut faire l'objet d'un dédommagement.

Pour toutes commandes faisant l'objet d'une investigation, seul un avoir ou un renvoi de colis est proposé.

Article 7 - Reprise / échange des Produits

Le Client est invité à vérifier l’état apparent de l’emballage et, si possible, le type de Produit au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison. Si l’emballage n’est pas en bon état apparent ou si le type de Produit ne correspond pas à celui commandé, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé) accompagnée de sa signature et l’indiquer à Velvet Extension par mail ou par courrier à l’adresse velvetextension@hotmail.com ou Velvet Extension, 1A Route du Filleur - 33750 Beychac et Caillau. À défaut d’avoir refusé le colis, le Client est invité à adresser sous trois (3) jours à compter de la livraison la problématique au transporteur et à Velvet Extension.

Le Client doit également vérifier le modèle du Produit livré et l’état du Produit dans un délai raisonnable de cinq (5) jours. Si les Produits ont été endommagés ou ne sont pas conformes, le Client doit impérativement, dans un délai raisonnable de cinq (5) jours, indiquer à Velvet Extension qu’il refuse la commande par mail ou par courrier à l’adresse velvetextension@hotmail.com ou Velvet Extension, 1A Route du Filleur, 33750 Beychac et Caillau et retourner à ses frais les Produits à Velvet Extension à l’adresse ci-dessus dans leur emballage d’origine. (après obtention du formulaire de rétractation) 

Sauf accord exprès, préalable et écrit de Velvet Extension, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits commandés par le Client d'une part, et les sommes dues par ce dernier au Vendeur, au titre de l'achat desdits Produits, d'autre part.

Pour tout retour de commande, seul un avoir sera proposé aux clients professionnels

Tous les retours devront se faire impérativement en suivi et dans un emballage approprié de façon à ce que le produit arrive à l’état neuf. / Tout produit arrivant cassé, salis ou utilisé ne sera ni repris ni échangé. // Les produits ne doivent avoir été ni ouverts, ni utilisés, même à fin de les tester, l’opercule doit être intact et si blister, il ne doit être retiré. / Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine sera déttérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Les produits cosmétiques tel que les vernis semi-permanents ne comportant pas d’opercule ni de blisters scellé ne pourront être repris. / Nous refusons les renvois de produits cosmétiques, ongles et pour extensions de cils. Dans le cas des produits cosmétiques, ongles et cils, ils sont exclus du droit de rétractation par l’article R121.1 du code du commerce les biens ne pouvant être renvoyés pour raisons d’hygiène, cela concerne donc les vernis semi-permanent et gels UV, produits liquides tels que les colles pour les cils, removers, etc (tout produit liquide, gel, crème, capsules américaines, poudres etc).

Pour toutes commandes faisant l'objet d'une investigation, seul un avoir ou un renvoi de colis est proposé

Les produits cils étant à usage professionnel, aucun remboursement ne peut être effectué.

Article 8 — Clause de réserve de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits de Velvet Extension, au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, ou éventuellement des effets de commerce émis en représentation de ce prix, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits et de la livraison des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration, sera réalisé dès remise des Produits au transporteur. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Client.

Article 9 — Responsabilité du Vendeur

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, l’impossibilité d’approvisionnement auprès d’un fournisseur, le retard pris par un fournisseur ou un sous-traitant ou un transporteur même si toutes les conditions visées par l’article 1218 alinéa 1 du Code civil ne sont pas remplies, ainsi que tout cas répondant aux conditions visées à l’article 1218 du Code civil.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Velvet Extension reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Velvet Extension qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 11 — Garanties

Les Produits livrés par Velvet Extension bénéficient d'une garantie contractuelle dans les conditions fixées par le fabricant et de la garantie légale des vices cachés. Toutefois, la garantie des vices cachés ne s’applique pas au Client professionnel de la même spécialité que Velvet Extension.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par Velvet Extension. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Velvet Extension, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de un (1) mois à compter de leur découverte, ce délai constituant un délai de forclusion.

Velvet Extension remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

Velvet extension, s'engage à réparer les produits dans un délai de 15 jours à 4 semaines selon l'anomalie rencontrée.

Article 12 — Traitement de vos données personnelles

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est la société Velvet Extension, SAS dont le siège est situé 1A Route du Filleur, 33750 Beychac et Caillau, inscrite au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 834 283 210 R.C.S

Pour connaître les modalités de traitement de vos données personnelles (finalités, destinataires, durée de conservation …) par la société Velvet Extension, pour être informé sur vos droits sur ces données, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité à l’adresse Politique de confidentialité - RGPD - Site Velvet-extension

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer par mail ou par courrier à velvetextension@hotmail.com ou Velvet Extension, 1A Route du Filleur, 33750 Beychac et Caillau, en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de Velvet Extension, 1A Route du Filleur, 33750 Beychac et Caillau, référent pour la gestion des données personnelles au sein de la société Velvet Extension ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.

Article 13 — Droit applicable, litiges

Si un différend ou un litige existait malgré tout le soin apporté à l’exécution de ses obligations par Velvet Extension, le Client est invité à écrire à Velvet Extension pour tenter de régler cette difficulté en lui indiquant les références de sa commande, les motifs de sa contestation et sa/ou ses demandes.

La relation contractuelle est soumise au droit français. Dans le cas où les présentes Conditions Générales de Vente seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes ou leurs conséquences seront soumis aux tribunaux de Bordeaux.

Article 14 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

MAJ le 15/02/2024

CONDITIONS GENERALES DE VENTE VENTES A DISTANCE AUX CONSOMMATEURS

ARTICLES 1 - IDENTIFICATION DU VENDEUR

La société LOUNAKA SOCIÉTÉ Enregistrée sous le numéro de Siret 83428321000039 Au capital de 10000€ et immatriculé au RSC de Bordeaux sous le numéro 834 283 210 R.C.S. Le 29/12/2017 

Adresse : 

LOUNAKA SOCIÉTÉ

10 BIS CHEMIN DU MOULIN

33440 AMBARES ET LAGRAVE

05-47-30-74-36

velvetextension@hotmail.com

Numéro de TVA : FR61834283210

Qui exploite le site internet www.velvet-extension.fr

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par VELVET EXTENSION au consommateur. 

Article 2 — Champ d’application : consommateurs et non professionnels

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de Produits (ci-après les « Produits » ou le « Produit ») conclues par Velvet Extension (ci-après « Velvet Extension » ou le « Vendeur ») auprès de consommateurs (toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou libérale) ou de non professionnels (toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles) (ci-après les « Clients » ou le « Client »), via le site de vente en ligne accessible depuis la version française du site Internet www.velvet-extension.fr en vue d’une livraison en France métropolitaine (Corse incluse), dans les départements d’outre-mer et les territoires d’outre-mer, en Europe, en Afrique et au Canada.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux ventes à distance.

La vente à distance correspond à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, et de livraison des Produits commandés par les Clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables aux professionnels ou à la conclusion d’achat au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à l’adresse : Conditions générales de vente - Velvet-extension - Fournisseur

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Pour toute information complémentaire, le Client peut contacter le service relation client du site de vente en ligne par email : velvetextension@hotmail.com et/ou par téléphone : 05.47.30.74.36

Le Client déclare disposer de la capacité juridique et être majeur.

S’agissant de la vente par voie électronique (Internet), le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Velvet Extension, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 3 — Produits et disponibilité

3.1. Produits

Les Produits proposés à la vente par Velvet Extension sont ceux qui figurent sur le site Internet de Velvet Extension, au jour de la consultation du site par l’utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site Internet du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apparaît des différences non substantielles entre la présentation des Produits sur le site (photos, descriptifs) et le Produit reçu par le Client.

3.2. Disponibilité

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

À réception de la commande du Client, Velvet Extension vérifie la disponibilité du (ou des) Produit(s) commandé(s). En cas d’indisponibilité, de l’un des Produits, le Client en sera informé au plus vite par email et Velvet Extension s’engage, dans les 5 jours à compter de la validation de la commande, soit à livrer le Produit commandé au Client, soit à proposer un Produit similaire au Client à un prix similaire, soit à rembourser le Produit au Client.

En cas de rupture de stock sur l’un des Produits de la commande du Client, Velvet Extension expédie le reste de la commande du Client, accompagné d’un message d’information. Dans ce cas, le Client aura droit, soit au remboursement des Produits en rupture de stock, soit d’obtenir à la place des Produits similaires.

3.3. Processus de commande

Lors de la commande, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou des arrhes convenues. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Lors de sa commande via le site Internet du Vendeur, le Client devra suivre les étapes de commande mentionnées sur le site.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser des commandes d'un même Produit en quantités anormalement importantes.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en Euros, sont établis conformément à la législation en vigueur et s’appliquent à tous les Clients à la même date et s’entendent TTC et hors frais de port, sauf accord contraire exprès entre les parties.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.velvetextension.fr, au jour de l'enregistrement de la commande par le Vendeur, sous réserve de disponibilité à cette date.

En cas d’erreur manifeste de prix sur le site, synonyme de revente à perte, LOUNAKA SAS peut refuser la vente du produit. Celle-ci procédera systématiquement au remboursement de l’achat en re-créditant le compte bancaire du Client ou par virement bancaire.

Les promotions tarifaires communiquées dans la presse, proposées par mail aux Clients inscrits à la newsletter ou publiées par les différents partenaires, valables sur une période indiquée, peuvent ne pas être appliquées pour les commandes passées sur le site internet www.velvetextension.fr, sauf mention contraire.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet de Velvet Extension et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée d’un mois, à compter de leur date d'établissement. La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d’arrhes dont le montant est précisé lors de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Le Client ne bénéficie pas de remises en cas de paiement comptant ou en fonction des produits achetés.

Article 5 — Modalités de Paiement

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

Par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres cartes bleues.

Par virement : vous devez effectuer votre virement pour la totalité de votre commande sur le compte qui figure lors de la validation de votre commande.

Paiement via Paypal : Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement Paypal, et sont indépendantes de LOUNAKA SAS, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement Paypal, est régi par les conditions générales d’utilisation de ce service, accessibles à l’adresse https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full et qui peuvent être demandées à l’adresse velvetextension@hotmail.com, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV. LOUNAKA SAS ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. LOUNAKA SAS ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement Paypal. En cas de paiement via Paypal, le Client accepte également d’être lié aux conditions générales d’utilisation de Paypal, accessibles à l’adresse susvisée. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de Paypal uniquement.

Article 6 - Modalités de livraison

Les frais de port sont indiqués dans la page livraison et peuvent mis à jour: Fournisseur en ligne français : extensions de cils. Livraison (velvet-extension.fr)

Dans le cas où le Client souhaite enlever le Produit dans l’un de nos points de retrait mentionnés sur le site Internet du Vendeur, il n’y aura pas de frais de port, à condition qu’il ait bien choisi cette option lors de sa commande.

Les modes et délais d’expédition de la commande sont les suivants :

Point service Colissimo : Livraison sous 48h en moyenne au point relais en France après expédition de votre commande*

Chronopost 13 : Livraison le lendemain avant 13H00 en France du lundi au vendredi après expédition de votre commande *

Livraison Europe, Dom Tom, monde : Livraison entre 5 et 8 jours selon la zone après expédition de votre commande * sous réserve de force majeure : intempérie, grève, crise sanitaire, pandémie..

Fedex : Variable entre 2 à 3 jours*

*Hors weekends et jours fériés, si commande passée avant 11h00

Toute commande passée avant 11H00 sera expédiée le jour même. Au-delà, votre commande sera expédiée le lendemain. Les commandes passées avec des Produits « en cours d’approvisionnement » seront expédiées uniquement lorsque le Produit concerné sera disponible.

Le Produit commandé est livré par voie postale ou par transporteur proposé par le Vendeur à l’adresse figurant sur le bon de commande. Le Client peut choisir un autre transporteur que celui proposé par le Vendeur en le sollicitant expressément.

Tout colis indiqué livré par les services Colissimo ne peut faire l'objet d'un dédommagement.

Pour toutes commandes faisant l'objet d'une investigation, seul un avoir ou un renvoi de colis est proposé

Article 7 - Reprise / échange des Produits

Le Client est invité à vérifier l’état apparent de l’emballage et, si possible, le type de Produit au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison. Si l’emballage n’est pas en bon état apparent ou si le type de Produit ne correspond pas à celui commandé, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé) accompagnée de sa signature et l’indiquer à Velvet Extension par mail ou par courrier à l’adresse velvetextension@hotmail.com ou Velvet Extension, 1A Route du Filleur - 33750 Beychac et Caillau. À défaut d’avoir refusé le colis, le Client est invité à adresser sous trois (3) jours à compter de la livraison la problématique au transporteur et à Velvet Extension.

Le Client est en outre invité à vérifier le modèle du Produit livré et l’état du Produit dans un délai raisonnable de cinq (5) jours. Si les Produits ont été endommagés ou ne sont pas conformes, le Client est invité à indiquer dans un délai raisonnable de cinq (5) jours à Velvet Extension qu’il refuse la commande par mail ou par courrier à l’adresse velvetextension@hotmail.com ou Velvet Extension, SAS dont le siège est situé 1A Route du Filleur, 33750 Beychac et Caillau, et retourner à ses frais, les produits à Velvet Extension à l’adresse ci-dessus dans leur emballage d’origine.

Tous les retours devront se faire impérativement en suivi et dans un emballage approprié de façon à ce que le produit arrive à l’état neuf. / Tout produit arrivant cassé, salis ou utilisé ne sera ni repris ni échangé. // Les produits ne doivent avoir été ni ouverts, ni utilisés, même à fin de les tester, l’opercule doit être intact et si blister, il ne doit être retiré. / Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine sera déttérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Les produits cosmétiques tel que les vernis semi-permanents ne comportant pas d’opercule ni de blisters scellé ne pourront être repris. / Nous refusons les renvois de produits cosmétiques, ongles et pour extensions de cils. Dans le cas des produits cosmétiques, ongles et cils, ils sont exclus du droit de rétractation par l’article R121.1 du code du commerce les biens ne pouvant être renvoyés pour raisons d’hygiène, cela concerne donc les vernis semi-permanent et gels UV, produits liquides tels que les colles pour les cils, removers, etc (tout produit liquide, gel, crème, capsules américaines, poudres etc).

Pour toute erreur commande n'étant pas de la responsabilité de Velvet extension , les frais de retours seront à la charge du client.

Les produits cils étant à usage professionnel, aucun remboursement ne peut être effectué.

Article 8 — Clause de réserve de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf si le Client a choisi son propre transporteur.

Article 9 — Responsabilité du Vendeur

Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la réception des Produits (si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au lendemain). Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours indiqué ci-avant, toute déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et disponible sur simple demande à notre service client velvetextension@hotmail.com

Le Client renvoie ou restitue les Produits à LOUNAKA SAS, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour restent dans tous les cas à la charge du client. Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens. Il est cependant précisé que tout Produit qui ne saurait être remis à la vente ne pourra être remboursé si la dépréciation du Produit résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit (par exemple, articles incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis, etc.)

Le remboursement du prix facturé des Produits retournés ainsi que des frais de livraison éventuellement supportés par le Client lors de son acquisition – sauf en cas de retour partiel des articles où les frais de livraison ne seront pas remboursés au Client, le montant des frais de livraison étant forfaitaire - s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle LOUNAKA SAS aura été informé de la décision du Client de se rétracter ou, si cette date est plus tardive, jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. De plus, il est conseillé au Client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les Produits soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine et assurant un suivi de cet envoi.

Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Une indemnité d’utilisation du bien vendu pourra être mise à la charge du Client dans le cas où il aurait acheté le bien ou fait usage de ce dernier d’une manière incompatible avec les principes du droit civil, tels que la bonne foi ou l’enrichissement sans cause.

Ce droit de rétraction concerne uniquement les Produits vendus sur le site Internet de LOUNAKA SAS.

En outre, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,

La fourniture de logiciels informatiques qui ont été descellés par le Client après la livraison,

La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles,

La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Article 10 — Responsabilité du Vendeur

Velvet Extension ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie à l'article 1218 du Code civil et en cas de faute du client.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet de Velvet Extension est sa propriété et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 12 — Garanties

La société Velvet Extension, SAS dont le siège est situé 1A Route du Filleur, 33750 Beychac et Caillau, Vendeur, est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Vendeur ne peut pas s’exonérer de ces garanties ou en limiter la portée à l’égard d’un consommateur.

Le consommateur, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est fixé à six mois (article L. 217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité :

s’applique si le bien livré n’est pas conforme au contrat d’achat dans les conditions des articles L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation ;

s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur ou le non professionnel peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, ainsi qu'en cas d'usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.

Pour toute information ou question relative aux conditions de vente, aux Produits eux-mêmes ou à l’application des garanties, les clients peuvent contacter le service clientèle de LOUNAKA SAS aux coordonnées suivantes :

Email : velvetextension@hotmail.com

Adresse postale : Velvet Extension, SAS 1A Route du Filleur, 33750 Beychac et Caillau.

Conformément à l’article L. 217-11 du Code de la consommation, les frais de retour, en cas d’application de la garantie légale de conformité, seront remboursés sur justificatifs après retour du Produit si le défaut de conformité est confirmé.

Nous rappelons également que vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 et suivants du Code civil.

Conformément à la loi, voici les dispositions légales suivantes :

Code civil :

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Code de la consommation :

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu et s'il correspond à la description du vendeur.

Article L 217-10 : L'acheteur peut choisir entre la réparation, le remplacement du bien ou la résolution de la vente en cas de défaut de conformité.

Article L 217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Velvet extension, s'engage à réparer les produits dans un délai de 15 jours à 4 semaines selon l'anomalie rencontrée.

Article 13 — Traitement de vos données personnelles

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est la société LOUNAKA SAS, dont le siège social est situé au 1A Route du Filleur, 33750 Beychac et Caillau, inscrite au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 840 739 668.

Pour connaître les modalités de traitement de vos données personnelles (finalités, destinataires, durée de conservation, etc.) par la société LOUNAKA SAS, ainsi que pour être informé sur vos droits relatifs à ces données, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité à l’adresse https://www.velvet-extension.fr/content/7-politique-de-confidentialite

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer par mail ou par courrier à l’adresse velvetextension@hotmail.com ou LOUNAKA SAS, 1A Route du Filleur, 33750 Beychac et Caillau, en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de Velvet Extension, LOUNAKA SAS, 1A Route du Filleur, 33750 Beychac et Caillau, référent pour la gestion des données personnelles au sein de la société, ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.

Article 14 — Droit applicable, litiges

Si un différend ou un litige existait malgré tout le soin apporté à l’exécution de ses obligations par Velvet Extension, le Client est invité à écrire à Velvet Extension pour tenter de régler cette difficulté en lui indiquant les références de sa commande, les motifs de sa contestation et sa/ou ses demandes.

La relation contractuelle est soumise au droit français. Dans le cas où les présentes Conditions Générales de Vente seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes ou leurs conséquences seront soumis aux tribunaux de Bordeaux.

Article 15 - Opposition au démarchage téléphonique

Nous vous informons que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, afin de ne plus être démarché téléphoniquement par tout professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours.

En cas d’inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, nous vous informons que vous pouvez toujours être appelé dans les cas suivants :

Par les professionnels chez qui vous avez un contrat en cours,

Pour des appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines,

Pour des motifs qui ne concernent pas la vente de biens ou de services tels que :

Les appels émanant d’un service public

Les appels émanant d’instituts d’études et de sondage

Les appels émanant d’associations à but non lucratif

Si vous avez communiqué de manière libre et non équivoque votre numéro afin d’être rappelé.

Article 16 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, ont été transmises au Client, d'une manière claire et compréhensible, les présentes Conditions Générales de Vente et les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du Produit,

le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,

les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client.

MAJ le 15/02/2024



FORMATION

Formation en ligne 

Velvet Extension propose des formations en ligne par correspondance, dématérialisées, qui peuvent être suivies à votre rythme. Notre numéro d'enregistrement est le 75331397433. Veuillez noter que cet enregistrement ne constitue pas un agrément de l'État.

Nos formations délivrent un certificat de formation à leur achèvement. Nous tenons à vous informer que nos formations sont strictement nominatives et que nous ne tolérerons pas :

La revente de la formation à un tiers. Aucun certificat ne sera attribué à un tiers ayant acquis la formation.

Le transfert des vidéos et fichiers dématérialisés à un tiers, violant ainsi les droits d'auteur.

L'accès des vidéos et fichiers dématérialisés à un tiers par le biais du compte client de l'acheteur initial.

Le transfert des formations d'un compte à un autre.

La formation étant nominative, seul l'acheteur initial peut en bénéficier. Si vous souhaitez offrir une formation, le compte doit être créé au nom du bénéficiaire.

Les formations commandées ou offertes par un tiers ne donnent pas droit à l'accès aux vidéos, fichiers et autres documents du compte de l'apprenant.

Veuillez noter que les délais de correction peuvent varier de 48 heures à 7 jours. Au-delà de cette période, ni la formatrice ni Velvet Extension ne pourront être tenus responsables. Les corrections sont traitées selon l'ordre d'arrivée et les formations restent accessibles pendant un an après leur achat. Vous disposez de six mois à partir de l'achat de votre pack de formation pour les valider.

MAJ le 15/02/2024

AUTRE INFOS

LISTE D'OPPOSITION BLOCTEL

Article L223-2 du code de la consommation, la société LOUNAKA est amené à recueillir auprès de son client ou d'un consommateur des données téléphonique, et informe son droit à l'opposition au démarchage téléphoniques en s'inscrivant à la liste d'opposition BLOCTEL

le droit de rétractation est applicable en cas de démarchage téléphonique.

 www.bloctel.gouv.fr

MEDIATION

Les colis n’ayant pas été récupéré par le client au point relais dans délais impartis peuvent faire l’objet de différents circuits de transport par différents acteurs, et peuvent être endommagés, nous rappelons que chaque colis ayant quittés nos locaux, sera renvoyé a la charge du client si nécessaire. Pour tout éventuel litige, nos consommateurs peuvent s’adresser à notre Médiateur Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur :  

CM2C

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

4 Rue Saint-Jean

75017 Paris

cm2c@cm2c.net